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Le cadre légal et réglementaire (1)
Hors de son domicile, le mineur est placé sous la responsabilité conjointe de l ’Etat et du Président du Conseil Général
La commune n’a aucune prérogative pour intervenir dans le cadre familial
La commune met obligatoirement à disposition, entretien et équipe les écoles maternelles et élémentaires