Le cadre légal et réglementaire (1)

• Hors de son domicile, le mineur est placé sous la responsabilité conjointe de l ’Etat et du Président du Conseil Général

• La commune n’a aucune prérogative pour intervenir dans le cadre familial

• La commune met obligatoirement à disposition, entretien et équipe les écoles maternelles et élémentaires